intérêt statutaire

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• Intérêt statutaire — L intérêt statutaire (aussi appelé premier dividende,) est un versement parfois prévu par les statuts de certaines sociétés (libre ensuite aux actionnaires, s ils le souhaitent, de verser un dividende complémentaire) représentant généralement un… …   Wikipédia en Français

• Dividende — Pour les articles homonymes, voir Dividende (homonymie). Le dividende d une action est un versement d argent aux actionnaires, prélevé sur le bénéfice net ou sur les réserves de la société. Le versement d un dividende ne constitue pas à… …   Wikipédia en Français

• superbénéfice — [ sypɛrbenefis ] n. m. • 1951; de super et bénéfice ♦ Bénéfice très élevé. ⇒ superprofit. ● superbénéfice nom masculin Bénéfice net d un exercice, après qu ait été attribué l intérêt statutaire au capital social. superbénéfice [sypɛʀbenefis] n. m …   Encyclopédie Universelle

• Fonction publique française — Pour les autres articles nationaux, voir fonction publique. La fonction publique française regroupe l ensemble des fonctionnaires de France, soit : 2,151 millions de fonctionnaires d État selon l INSEE[1]. 5,277 millions d agents de la… …   Wikipédia en Français

• Droit Des Sociétés En France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… …   Wikipédia en Français

• Droit des societes en France — Droit des sociétés en France Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort …   Wikipédia en Français

• Droit des sociétés en France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… …   Wikipédia en Français

• Droit des sociétés en france — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… …   Wikipédia en Français

• Juriste en droit des sociétés — Droit des sociétés en France Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort …   Wikipédia en Français

• Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

• Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français